Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 17 novembre 2026
Les présentes conditions régissent la fourniture des services d'hébergement de TalCloud : serveurs de jeux, bots Discord et VPS Linux (hébergement web et colocation dès leur ouverture commerciale).
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») définissent les modalités selon lesquelles TalCloud (le « Prestataire »), dont l'identité figure dans les mentions légales, fournit ses services d'hébergement à toute personne physique ou morale (le « Client »). Sont concernés l'hébergement de serveurs de jeux et de bots Discord, les serveurs privés virtuels (VPS) et, à compter de leur lancement commercial, l'hébergement web et la colocation. Les prestations sur devis peuvent faire l'objet de conditions particulières, qui prévalent sur les présentes en cas de contradiction.
Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV, de la politique d'utilisation acceptable et, pour les Clients qui traitent des données personnelles de tiers, de l'accord de traitement des données. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; elles sont rédigées en français.
2. Capacité du Client
Le Client déclare disposer de la capacité juridique de contracter. Un Client mineur doit disposer de l'autorisation de son représentant légal, qui est alors réputé avoir accepté les présentes CGV.
3. Commande
La commande s'effectue depuis l'espace client : création d'un compte, sélection de l'offre, de la périodicité (mensuelle ou annuelle) et des éventuelles options, vérification du récapitulatif, acceptation des CGV puis paiement. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies. Une confirmation de commande est adressée par e-mail. Le service est déployé automatiquement : généralement en moins de 60 secondes pour les serveurs de jeux et les bots Discord, en quelques minutes pour les VPS.
Certains services nécessitent des éléments fournis par le Client (par exemple un compte Steam possédant le jeu pour un serveur DayZ) ; ils sont indiqués sur la page de l'offre avant la commande.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (art. 293 B du CGI), par mois ou par an selon la périodicité choisie. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Les options payantes (par exemple les sauvegardes automatiques des serveurs de jeux) sont indiquées avant la validation de la commande.
Toute modification tarifaire d'un service en cours est notifiée au Client par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; elle ne s'applique qu'à la période suivante, et le Client peut résilier sans frais avant cette date.
5. Paiement
Le paiement s'effectue d'avance pour chaque période, par les moyens proposés lors de la commande (carte bancaire, PayPal et autres moyens disponibles). Les données de paiement sont traitées par les prestataires de paiement et ne sont jamais stockées par TalCloud. En cas de défaut de paiement à l'échéance, TalCloud adresse une relance ; à défaut de régularisation, le service peut être suspendu puis résilié.
6. Durée, renouvellement et résiliation
Les services sont souscrits pour la période choisie (un mois ou un an), sans durée minimale au-delà de cette période, et sont reconduits tacitement pour une période identique sauf résiliation.
Pour les abonnements annuels souscrits par un consommateur, TalCloud l'informe par e-mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période en cours, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation.
Le Client peut résilier à tout moment en ligne, depuis son espace client (fonction « Demander une annulation »), ou par e-mail à contact@talcloud.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà réglée, sans remboursement du prorata, sauf disposition légale contraire. Un accusé de réception est adressé par e-mail.
À la fin du service, les données hébergées sont supprimées. Il appartient au Client de récupérer ses données avant l'échéance.
7. Droit de rétractation
Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous. Il peut l'exercer par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@talcloud.fr, ou au moyen du formulaire de rétractation.
Lorsque le Client a expressément demandé, lors de la commande, que l'exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable, s'il se rétracte, d'un montant proportionné au service fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L.221-25 du Code de la consommation). Aucune somme n'est due si cette demande expresse n'a pas été recueillie. TalCloud rembourse les sommes dues au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
8. Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation.
Pour un service fourni de manière continue, la garantie s'applique pendant toute la durée de fourniture du service. Durant cette période, le consommateur n'a pas à prouver l'existence du défaut de conformité.
La garantie donne droit à la mise en conformité du service sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur. À défaut, ou si le défaut est grave, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat avec remboursement des sommes versées pour la période durant laquelle le service n'a pas été conforme.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros (article L.241-5 du Code de la consommation).
Pour la mettre en œuvre, contactez le support : contact@talcloud.fr.
9. Obligations du Client
Le Client est seul responsable des contenus, logiciels et données qu'il installe ou diffuse au moyen des services, ainsi que de leur administration et de leur sécurité (mises à jour, mots de passe, configuration). Il s'engage à respecter la loi, les conditions des éditeurs de jeux tiers et la politique d'utilisation acceptable, qui précise notamment les usages interdits (contenus illicites, attaques, spam, minage non autorisé, activités frauduleuses).
Le Client maintient la confidentialité de ses identifiants et répond de l'usage de son compte.
10. Suspension
TalCloud peut suspendre tout ou partie d'un service en cas de manquement du Client à ses obligations, de contenu manifestement illicite notifié, d'atteinte à la sécurité ou à la stabilité de l'infrastructure, ou sur injonction d'une autorité. Sauf urgence, le Client est prévenu par e-mail et invité à régulariser. Toute décision de suspension ou de retrait est motivée auprès du Client, qui peut la contester auprès du support. En cas de manquement grave ou répété, le contrat peut être résilié sans remboursement, sans préjudice de poursuites éventuelles.
11. Disponibilité et maintenance
TalCloud met en œuvre les moyens nécessaires pour viser une disponibilité de 99,9 % (objectif, et non garantie contractuelle) et une protection Anti-DDoS L3/L4. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance planifiée, annoncée à l'avance dans la mesure du possible, ou en cas de force majeure. Aucun engagement de niveau de service (SLA) assorti de compensations automatiques n'est souscrit à ce jour.
12. Sauvegardes
Une sauvegarde automatique est incluse sur les VPS. Sur les serveurs de jeux, les sauvegardes automatiques sont une option payante à ajouter lors de la commande. Lorsqu'elles sont incluses ou souscrites, ces sauvegardes suivent la politique suivante :
- Rétention : sont conservées les 3 dernières sauvegardes, une sauvegarde par jour sur les 7 derniers jours, une par semaine sur les 4 dernières semaines et une par mois sur les 4 derniers mois. Les sauvegardes plus anciennes sont supprimées automatiquement au fil de cette rotation.
- Localisation : les sauvegardes sont stockées dans des datacenters situés en France ou en Allemagne, au sein de l'Union européenne.
- Chiffrement : les sauvegardes sont chiffrées pendant leur transfert et sur leur support de stockage.
- Fin du contrat : à la fin du Service, quelle qu'en soit la cause, les sauvegardes ne sont plus accessibles au Client et sont définitivement supprimées au plus tard 4 mois après la fin du contrat, à l'issue de leur cycle de rotation.
Ces sauvegardes ne dispensent pas le Client de conserver ses propres copies régulières de ses données. TalCloud ne garantit pas la restauration d'un état antérieur à la plus ancienne sauvegarde conservée.
13. Responsabilité
Clients consommateurs et non-professionnels
TalCloud répond des dommages causés par l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Aucune clause des présentes ne limite ni n'exclut ce droit à réparation, ni les droits résultant de la garantie légale de conformité.
Clients professionnels
TalCloud est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité au titre d'un service est plafonnée aux sommes effectivement payées par le Client pour ce service au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données ou de clientèle. Ce plafond et ces exclusions ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni en cas de manquement aux obligations de sécurité et de confidentialité des données.
14. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier le service concerné par e-mail.
15. Données personnelles
Les données personnelles du Client sont traitées conformément au RGPD, selon la politique de confidentialité. Lorsque le Client héberge des données personnelles de tiers, TalCloud agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions de l'accord de traitement des données. Les services sont hébergés en France.
16. Modification des CGV
TalCloud peut faire évoluer les présentes CGV. Les modifications substantielles sont notifiées par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; le Client qui les refuse peut résilier sans frais avant cette date.
17. Droit applicable, médiation et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter d'abord le support à contact@talcloud.fr afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes. Pour les Clients professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de TalCloud.